Comment fonctionne la facturation en portage salarial ?

SOMMAIRE

• Aperçu du fonctionnement du portage : exercer sans s’immatriculer en travailleur indépendant
• Processus de facturation client en portage salarial
• Avantages de la société de portage dans la facturation
• Comment se déroule la facturation en portage salarial ?
• Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
• Modes de facturations et salaire minimum à prendre en compte
• Le versement de salaire après facturation
• Les différences de facturations entre portage salarial et autres statuts
• Conclusion

Il existe plusieurs solutions pour les travailleurs qui veulent se lancer dans le travail indépendant. Plusieurs statuts juridiques vous sont proposés : micro-entreprise, EURL, SASU ou encore le portage salarial.

Chaque statut présente des avantages et des inconvénients. Si vous voulez commencer votre activité sans prise de tête concernant la paperasse mais garder votre autonomie professionnelle, le portage salarial est sans aucun doute la meilleure solution.

Aperçu du fonctionnement du portage : exercer sans s’immatriculer en travailleur indépendant

Il faut savoir que le portage salarial remonte aux années 80. A cette époque les cadres seniors demandeurs d’emploi rencontraient des difficultés pour retrouver un emploi malgré leurs compétences. Deux associations, AVARAP et HEC, ont donc  imaginé un système de missions où les cadres seniors pouvaient continuer d’exercer sans avoir besoin de s’immatriculer en tant que travailleurs indépendants. C’est la naissance du portage salarial.

Au fil des années, le portage  salarial a évolué pour devenir aujourd’hui une forme d’emploi très prisée pour les professionnels souhaitant conjuguer autonomie et souplesse.

Le portage salarial implique trois parties :

• Le consultant ou salarié porté (vous)
• L’entreprise cliente (qui bénéficie de votre prestation)
• La société de portage salarial (qui vous emploie officiellement)

Processus de facturation client en portage salarial

Chaque partie a son propre rôle :

1. Le salarié porté, en tant que travailleur indépendant, trouve une ou plusieurs missions auprès d’une entreprise cliente. Il en négocie la rémunération et les conditions d’exécution. Il s’engage à respecter les délais d’exécution et les normes de qualités exigées.
2. Après s’être entendu avec le salarié porté, l’entreprise cliente signe un contrat de prestation de services avec la société de portage.  Elle doit mettre à la disposition du consultant toutes les garanties pour qu’il puisse effectuer sa mission dans les meilleures conditions.
3. La société de portage est donc un intermédiaire entre le salarié porté et l’entreprise cliente. Elle prend en charge toute la gestion administrative, intervient en cas de litige entre le consultant et l’entreprise cliente. Elle veille au respect du droit du travail.

Cette relation entre ces trois protagonistes est essentielle. Elle repose sur le respect des responsabilités de chaque partie.

Avantages de la société de portage dans la facturation

L’un des réels avantages du  portage est que la société prend en charge la facturation des clients. En effet, c’est souvent considéré comme étant problématique et fastidieux parce qu’elle combine plusieurs étapes : création d’un devis, émission de la facture, encaissement, relance en cas de retard de paiement, réception du règlement.

Toutes ces actions doivent respecter des règles légales qui évoluent régulièrement et qui oblige à rester informé. Tout cela fait que la facturation devient vite une activité lourde, routinière et sujette aux fautes.

Comment se déroule la facturation en portage salarial ?

En portage salarial, la société de portage joue un rôle essentiel dans la facturation client  puisqu’elle sert d’intermédiaire entre le consultant porté et l’entreprise cliente.

Le consultant  trouve une ou plusieurs missions auprès d’une entreprise. Après s’être entendu sur les modalités de paiement et d’exécution, il se met au contact d’une société de portage avec qui il signe un contrat de travail ( CDD ou CDI)  pour devenir salarié porté.

La société de portage va alors prendre en charge toute la partie juridique et administrative.

Elle reçoit le contrat de prestation signé par l’entreprise cliente. Ce document officialise  la mission sur le plan commercial et juridique. Il stipule :

• La nature de la mission
• La durée et les dates prévues
• Le lieu d’exécution
• Le montant de la prestation

Vous commencez alors votre mission auprès de l’entreprise selon les termes du contrat. En général, chaque mois vous envoyez un compte rendu d’activité (CRA) à la société de portage qui se chargera de vous rémunérer.

C’est  la société de portage qui établit la facture pour l’entreprise cliente en s’assurant que toutes les mentions légales sont présentes et applique la TVA appropriée.

L’entreprise cliente règle la société de portage qui calcule alors la rémunération du salarié porté en déduisant les frais de gestion et les cotisations sociales. Enfin elle établit une fiche de paie pour le salarié porté.

Résumé de la facturation en portage salarial :

1-    Réalisation de la mission

2-    Transmission du CRA

3-    Emission de la facture

4-    Suivi du paiement

5-    Conversion en salaire

6-    Versement au salarié porté

Il est donc important de bien choisir sa société de portage car les coûts de ses services (frais de gestion) peuvent varier entre 5% à 10% ce qui peut avoir un impact sur le salaire net du consultant.

Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

La législation impose un certain nombre de mentions obligatoires sur les factures :

• La date de la facture
• Le numéro de la facture
• La date de la vente ou de la prestation de service

L’identité du vendeur ou du prestataire de services :

• la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel),
• l’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente),
• le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).

L’identité de l’acheteur ou du client :

• la dénomination sociale (ou nom pour un particulier),
• l’adresse du client (sauf opposition pour un particulier),
• l’adresse de livraison,
• l’adresse de facturation si différente.

Autres mentions :

• Le numéro du bon de commande
• Le numéro d’identification à la TVA (si applicable)
• La désignation et le décompte des produits et services rendus
• Le taux de TVA légalement applicable
• La majoration ou la réduction de prix éventuelles
• La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Informations de paiement :

• L’adresse de facturation
• La date limite de paiement
• les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
• les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement

la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Exonération de la TVA

Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts. Il permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires HT annuel national ne dépasse pas les seuils prévus par la loi.

• 36 800 € pour les prestations de services
• 91 900 € pour les activités commerciales (2025).

Modes de facturations et salaire minimum à prendre en compte

Lors de la négociation initiale entre la société de portage et le salarié porté, les modalités de versement du salaire seront définies tout en sachant que la convention collective du portage salarial prévoit un salaire minimum pour les salariés portés. Cela pour garantir au salarié porté une rémunération suffisante Il varie selon le statut (junior, sénior, forfait jour) du salarié porté. Ce salaire minimum en portage salarial est stipulé dans le Code du travail (article L.1254-2).

Le salaire brut minimum 2025 est décomposé comme suit :

• 70% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté junior (salarié qui a moins de trois ans d’expérience) ≈ 2517,13 €
• 75% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté sénior (salarié qui a plus de trois ans d’ancienneté) ≈ 2696,93 €
• 85% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour ≈ 3056,52 €

Il faut noter toutefois que ces montants évoluent chaque année avec le plafond de la Sécurité Sociale.

La facturation mensuelle doit ainsi vous permettre de générer un chiffre d’affaires suffisant pour percevoir au moins la rémunération minimale du portage salarial.

A ce stade plusieurs modes de facturation sont possibles :

• Le Taux Journalier Moyen (TJM) : facturation à la journée
• Le Taux Horaire : facturation à l’heure (pour les missions courtes)
• Le Forfait : taux global pour l’ensemble de la mission quel que soit le temps passé.

En règle générale, un forfait est lié à une tâche définie. Vous pouvez par conséquent mettre en place plusieurs forfaits correspondant à vos prestations ainsi qu’un forfait global.

Le versement de salaire après facturation

Une fois que le mode de facturation a été défini, le consultant a souvent le choix entre deux modalités de versement de salaire :

• Le versement partiel du salaire :

Généralement choisi pour les missions à longue durée. Les salaires sont alors répartis sur chaque mois.

Avec cette solution, vous n’attendez plus la fin de la prestation pour être payé : vous recevez une partie du montant dès le lancement, puis le reste à la fin. Sur les missions longues, vous pouvez même profiter de paiements mensuels, ce qui vous offre plus de visibilité et de stabilité financière.

Si vous le souhaitez, vous pouvez lisser vos revenus. Cela veut dire que, lors d’un mois particulièrement rémunérateur, une partie du surplus est mise de côté pour être reversée sur les mois suivants, ce qui vous assure un salaire stable.

• Le versement intégral du salaire

C’est une option qui est choisie pour les missions à courte durée. A la fin de la prestation, vous percevez votre salaire.

Il est possible que le consultant demande un acompte  de salaire à condition qu’il ne dépasse pas 50% des heures déjà travaillées.

Les différences de facturations entre portage salarial et autres statuts

La principale différence c’est qu’en portage salarial, c’est la société de portage qui prend en charge la facturation. Dans les autres statuts, l’indépendant gère la facturation, la TVA et l’encaissement.

Voici un tableau résumant es différences de facturations entre portage salarial et autres statuts :

	Portage salarial	EURL*- SASU**	Auto Entrepreneur
Qui  facture ?	La société de portage	La société	L’entrepreneur
Mentions sur la facture	Coordonnées de la société de portage	Nom + SIRET société	Nom + SIRET AE
TVA	Gérée par la société de portage	Collectée et reversée	Franchise de TVA (pas de TVA facturée jusque 36.800 € /91.900€ selon activité en 2025
Encaissement du client	Le client paie la société de portage	Le client paie la société	Le client paie l’auto-entrepreneur
Obligations administratives	Gérées par la société de portage	Comptabilité stricte	Gestion comptable classique
avantages	Statut salarié, protection sociale	Responsabilité limitée	Simplicité administrative

*EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

**SASU : Société par Action simplifiée Unipersonnelle

Conclusion

La facturation en portage salarial présente de nombreux avantages et s’effectue selon le mode défini par le salarié porté tout en étant encadré par la société de portage.

Le portage salarial se distingue par sa simplicité de mise en œuvre, sa sécurité juridique et sa clarté dans les relations contractuelles. Vous n’aurez aucune contrainte administrative pour vous recentrer sur le cœur de votre activité.

Toutefois, cette relation tripartite repose sur le respect des responsabilités de chacun.

Voici donc en résumé les obligations légales de chacun ;

Salarié porté : en tant que professionnel indépendant ayant confié la gestion administrative de son activité à une société de portage, il doit :

• Justifier d’un niveau d’études minimum Bac+2 ou 3 ans d’expérience
• Négocier et réaliser ses missions
• Transmettre les informations nécessaires à la société de portage
• Respecter les conditions de la mission

Société de portage : en tant qu’employeur  du salarié porté, elle doit :

• Déclarer l’activité auprès de l’inspection du travail
• Etablir un contrat de travail avec le salarié porté (CDD ou CDI)
• Avoir les garanties financières suffisantes
• Souscrire une assurance responsabilité civile et professionnelle  pour le salarié porté
• Verser un salaire mensuel  au salarié porté selon son chiffre d’affaires
• Tenir un compte d’activité

Entreprise cliente doit :

• Signer un contrat de prestation avec la société de portage
• Respecter les clauses de la mission prévues dans le contrat