Voici la checklist du contrat en portage salarial : ce qu’il faut vérifier avant de signer

SOMMAIRE

• Les éléments obligatoires à avoir dans votre contrat
  • Les clauses spécifiques à analyser
  • Les frais de gestion et la transparence
  • La rémunération et les délais de versement
  • Les services annexes proposés
• Tableau synthèse des informations d’un contrat
• Checklist express avant de signer

Vous avez comparé les offres de différentes sociétés de portage salarial, et vous vous apprêtez à choisir l’une d’entre elle. Mais avez-vous bien analysé le contenu de votre contrat ? En effet, le contrat de portage salarial est un document juridique structurant la relation entre le salarié porté et la société de portage. Il encadre les droits et obligations de chaque partie. Avant d’accepter une mission et de signer ce contrat, une lecture attentive s’impose. Clauses obligatoires, variables à surveiller, points de vigilance : voici une checklist complète du contrat en portage salarial pour éviter les mauvaises surprises.

 

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Les éléments obligatoires à avoir dans votre contrat

Le Code du travail impose certaines mentions dans tout contrat en portage salarial. Il s’agit d’un contrat de travail en CDD ou CDI, qui doit être rédigé par écrit et signé avant le début de la mission. Le contrat doit préciser les éléments suivants :

• • la nature du contrat (CDD ou CDI) ;

• • la description de la prestation confiée au salarié porté ;

• • la durée de la mission et sa date de démarrage ;

• • le montant de la rémunération minimale garantie ;

• • les modalités de calcul du salaire versé ;

• • la liste des frais de gestion prélevés par la société de portage ;

• • les modalités de déclaration et de remboursement des frais professionnels ;

• • la couverture sociale du salarié porté (retraite, chômage, mutuelle, prévoyance) ;

• • la convention collective appliquée (IDCC 3219).

En cas de CDD, le contrat doit également indiquer les conditions de renouvellement éventuel et la prime de précarité, sauf exceptions prévues.

Les clauses spécifiques à analyser

Au-delà des éléments légaux, certaines clauses spécifiques méritent une attention particulière. Il s’agit notamment des clauses de non-concurrence, d’exclusivité ou de confidentialité. Celles-ci doivent être proportionnées, limitées dans le temps et dans l’espace, et justifiées par l’activité exercée. La clause de non-sollicitation, interdisant au salarié porté de travailler directement avec le client sans passer par la société de portage, est fréquente. Nous vous recommandons d’en analyser les conditions de durée et de validité. Il faut également vérifier les modalités de rupture du contrat, les délais de préavis, ainsi que les conditions de règlement des litiges, qui doivent respecter les dispositions du droit du travail.

Les frais de gestion et la transparence

Un point important du contrat de portage salarial concerne les frais de gestion. Ces frais correspondent à la rémunération perçue par la société de portage pour la gestion administrative du salarié porté. Ils sont généralement exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires facturé. La checklist à ce sujet doit inclure :

• • le taux exact des frais de gestion appliqué ;

• • la présence éventuelle de frais fixes ou minimums mensuels ;

• • la transparence sur les frais cachés (frais de dossier, d’assurance RC Pro, frais bancaires) ;

• • les services inclus dans ces frais (comptabilité, accompagnement, avance de trésorerie, etc.).

Certains contrats proposent une dégressivité des frais selon le volume d’activité. Cela peut représenter un levier d’optimisation à moyen terme.

La rémunération et les délais de versement

Le contrat de portage doit clairement indiquer les modalités de calcul de la rémunération. Il peut s’agir d’un pourcentage du chiffre d’affaires HT ou d’un montant forfaitaire par mission. La checklist doit aussi porter sur :

• • les délais de versement des salaires ;

• • la politique de gestion des impayés clients ;

• • les avances de trésorerie proposées par la société de portage ;

• • la gestion des frais professionnels et leur remboursement.

Les services annexes proposés

Un bon contrat de portage ne se limite pas à la gestion administrative. Certaines sociétés proposent des services complémentaires utiles au développement d’activité :

• • accès à des formations professionnelles ;

• • mise en réseau avec d’autres consultants ;

• • accompagnement commercial ou juridique ;

• • accès à des outils numériques (CRM, facturation, reporting).

Ces prestations peuvent faire partie de l’offre globale ou être facturées en supplément. Le contrat doit le préciser clairement, pour éviter tout malentendu.

Tableau synthèse des informations d’un contrat 

Élément du contrat	Obligatoire par la loi	À analyser en détail	Remarques utiles
Type de contrat (CDD/CDI)	Oui		Mentionnée dès l’introduction
Description de la mission	Oui	Durée, lieu, contenu	Base de la relation tripartite
Rémunération minimale garantie	Oui	Modalités de calcul à clarifier	Doit respecter les minimas légaux (brut mensuel)
Frais de gestion	Oui	Taux, dégressivité, services inclus	Attention aux frais cachés
Clauses de non-concurrence / exclusivité	Non (mais fréquentes)	Durée, territoire, proportionnalité	Doivent être justifiées et limitées
Délais de paiement du salaire	Oui	Politique en cas d’impayés	Certaines sociétés avancent les salaires sans attendre le règlement client
Frais professionnels	Oui	Modalités de déclaration et remboursement	Bien cadrer les justificatifs exigés
Services complémentaires	Non	Vérifier ce qui est inclus ou facturé à part	Formations, réseau, accompagnement, outils, etc.
Convention collective (IDCC 3219)	Oui		Garantit un cadre de référence clair
Clause de rupture / préavis	Oui	Conditions à respecter selon CDI ou CDD	S’assurer du respect des durées légales

Checklist express avant de signer

Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez lire votre contrat et cocher les cases ci-dessous pour vérifier que tout semble conforme :

• Le type de contrat (CDD ou CDI) est précisé

• La description de la mission et sa durée sont claires

• Le salaire minimum garanti est mentionné

• Le taux des frais de gestion est explicitement indiqué

• La prise en charge des frais professionnels est détaillée

• Les clauses spécifiques (non-concurrence, exclusivité, etc.) sont raisonnables

• Les délais de versement de la paie sont définis

• Les services annexes sont listés et leur coût est clair

• La convention collective applicable est mentionnée (IDCC 3219)

• Les conditions de rupture et de préavis sont conformes au Code du travail

Vous l’aurez compris, le fait de lire attentivement et comparer les contrats de portage salarial est une étape importante avant de s’engager. Cette checklist permet d’évaluer la clarté du contrat, la conformité au cadre légal et la pertinence des services associés. Un contrat bien rédigé garantit une relation de travail équilibrée, sécurisée et transparente.