Le portage salarial dans la santé, c’est légal, mais avec des limites précises. Tour d’horizon complet pour comprendre ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas.
Vous êtes médecin, pharmacien ou expert en dispositifs médicaux, et l’idée d’exercer en indépendant vous attire, sans pour autant renoncer à la protection d’un statut salarié ? Le portage salarial est souvent présenté comme la solution idéale. Mais dans le secteur de la santé, la réponse n’est pas si simple.
Car si un consultant en stratégie généraliste peut se lancer sans trop de questions, un professionnel de santé évolue dans un cadre réglementaire bien plus contraignant. Entre le Code de la santé publique, les ordres professionnels et les exigences européennes sur les dispositifs médicaux, certaines activités sont possibles, à condition de respecter un cadre réglementaire précis.
Alors, qui peut exercer en portage salarial ? Pour quelles missions ? Et où s’arrête le conseil pour entrer dans l’acte médical interdit ? Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer.
L’ESSENTIEL À RETENIR
- Le portage salarial dans la santé, c’est légal, mais avec des limites précises.
- Le portage salarial est possible, mais la frontière entre mission de conseil et acte médical est une ligne à ne jamais franchir.
- Diagnostiquer, prescrire, réaliser des soins ou assurer le suivi médical de patients sont des actes médicaux réservés aux professionnels habilités. Ces activités sont strictement incompatibles avec le portage salarial.
- Depuis l’entrée en application du règlement (UE) 2017/745 (MDR), les fabricants font face à des exigences renforcées. Résultat : une demande forte pour des experts capables d’accompagner cette mise en conformité.
1. Qu’est-ce que le portage salarial appliqué au secteur de la santé ?
Ce dispositif est encadré par le Code du travail, consolidé par l’ordonnance de 2015 et la convention collective de branche de 2017. Il repose sur une relation tripartite :
- Le consultant réalise des missions pour des clients
- La société de portage l’emploie, gère la facturation et verse un salaire
- L’entreprise cliente bénéficie de son expertise sans avoir à gérer un lien d’emploi direct
Ce modèle est exclusivement réservé aux prestations intellectuelles : conseil, expertise, formation ou accompagnement. Il est en revanche incompatible avec les activités commerciales classiques ou les professions dont l’exercice réglementé ne peut s’inscrire dans ce cadre.
Dans la santé, c’est précisément là que tout se joue. Le portage salarial est possible, mais la frontière entre mission de conseil et acte médical est une ligne à ne jamais franchir.
2. Quelles sont les missions de santé autorisées en portage salarial ?
A. Dispositifs médicaux : un terrain où le portage salarial trouve toute sa place
Le secteur des dispositifs médicaux est en pleine transformation réglementaire. Depuis l’entrée en application du règlement (UE) 2017/745 (MDR), les fabricants font face à des exigences renforcées en matière de marquage CE, de traçabilité, de documentation clinique et de vigilance post-marché.
Résultat : une demande forte pour des experts capables d’accompagner cette mise en conformité.
Un consultant porté peut ainsi intervenir sur :
- La stratégie réglementaire (dossiers MDR, IVDR, marquage CE)
- L’audit qualité et la mise en place de systèmes de management (ISO 13485)
- L’analyse de la littérature clinique et la rédaction de rapports d’évaluation
- L’accompagnement des équipes internes dans la transition réglementaire
Exemple concret : Maly, ancienne responsable affaires réglementaires dans un grand groupe pharmaceutique, quitte son poste après 12 ans pour créer son activité de conseil. Elle intervient en portage salarial auprès de trois startups medtech pour les aider à structurer leur dossier MDR. Ses missions : 100 % intellectuelles, 100 % conformes.
B. Le cas des pharmaciens : Industrie vs Officine
Le cas des pharmaciens illustre bien la nécessité d’adapter le portage salarial au profil et au cadre réglementaire. Comme pour les médecins, tout dépend de la nature exacte de l’activité exercée.
- Le pharmacien d’officine inscrit à la section A : ne peut pas exercer en portage salarial des activités liées à sa pratique en officine (délivrance, vaccination, conseil associé à une dispensation) car elles relèvent d’un cadre réglementé spécifique.
- Le pharmacien industriel, biologiste, ou inscrit à la section D (industrie) : peut en revanche intervenir sous ce dispositif et réaliser des missions de conseil en affaires réglementaires, pharmacovigilance, qualité ou dispositifs médicaux.
Dans tous les cas : vérifiez la compatibilité de votre activité avec les règles déontologiques de l’Ordre national des pharmaciens.
C. Formation médicale et scientifique : transmettre son expertise en toute légalité
L’enseignement constitue l’un des terrains les plus simples et les plus sécurisés pour exercer en portage salarial dans le domaine de la santé.
Les consultants peuvent concevoir et animer des formations à destination de professionnels de santé, d’équipes commerciales ou de personnels hospitaliers. Cela inclut les programmes de développement professionnel continu (DPC), les interventions en congrès scientifiques ou la conception de contenus pédagogiques.
D. Conseil en stratégie et innovation santé : une expertise de plus en plus recherchée
Biotechs, fonds d’investissement spécialisés, hôpitaux en transformation numérique : tous ont besoin d’experts capables de comprendre à la fois les enjeux cliniques et les réalités économiques du secteur.
Dans ce contexte, les professionnels de santé, notamment ceux en reconversion vers le conseil, apportent une valeur ajoutée particulièrement forte. Leur double expertise, à la fois terrain et stratégique, en fait des profils très recherchés pour accompagner l’innovation dans le domaine médical.
3. Les interdictions absolues : Acte médical et risques juridiques
Aussi attractif soit-il, le portage salarial ne peut pas tout couvrir. Et dans le secteur de la santé, certaines frontières ne sont pas négociables.
A. L’acte médical : une ligne rouge
Le Code de la santé publique est clair : diagnostiquer, prescrire, réaliser des soins ou assurer le suivi médical de patients sont des actes médicaux réservés aux professionnels habilités. Ces activités sont strictement incompatibles avec le portage salarial.
| Activité interdite | Risque juridique |
|---|---|
| Consultation médicale à distance | Exercice illégal de la médecine |
| Prescription de traitements | Sanctions pénales lourdes |
| Suivi clinique de patients | Mise en cause de responsabilité |
| Interprétation de cas individuels | Requalification en acte médical |
Exemple concret : Un médecin généraliste qui souhaiterait proposer des téléconsultations via une société de portage ne pourrait pas le faire légalement. L’acte de soin reste incompatible avec ce statut, quelle que soit la formulation contractuelle choisie.
B. Deux autres risques juridiques distincts à ne pas confondre
Au-delà de l’acte médical, deux autres risques doivent être pris en compte par les consultants :
- La requalification en contrat de travail
En portage salarial, l’autonomie n’est pas une option : c’est ce qui distingue légalement le consultant du salarié. Si elle disparaît dans les faits, les tribunaux peuvent requalifier la relation en contrat de travail lorsqu’un lien de subordination est caractérisé.
Exemple : un expert MDR qui travaille exclusivement pour le même fabricant depuis 18 mois, intégré à ses réunions d’équipe hebdomadaires et soumis à ses processus internes, présente un profil à risque, même si le contrat de portage est en règle.
Les conséquences sont lourdes : redressement URSSAF, rappel des cotisations sociales, régularisations diverses et contentieux prud’homaux. Ce risque concerne tous les consultants en portage, quel que soit leur secteur. Pour comprendre précisément les critères retenus par les tribunaux, consultez notre article dédié à la requalification du portage salarial en CDI.
- Le risque de manquement aux obligations ordinales
Pour les médecins et pharmaciens inscrits à leur ordre, un second risque s’ajoute, de nature déontologique cette fois. Certaines missions peuvent créer des situations problématiques sans que le consultant en soit pleinement conscient.
Exemple : un médecin hospitalier qui conseille en parallèle un laboratoire dont les produits sont utilisés dans son service s’expose à un conflit d’intérêts non déclaré, sanctionnable par l’ordre. Les sanctions peuvent aller de l’avertissement à l’interdiction temporaire d’exercer.
- Deux risques, deux vigilances
Ces deux risques ne relèvent pas des mêmes règles, ni des mêmes contrôleurs. La requalification s’anticipe en diversifiant ses clients et en veillant à son autonomie réelle. Le risque ordinal se gère en déclarant son activité de conseil et en soumettant les missions sensibles à l’avis de son Conseil de l’Ordre.
4. Analyse des zones grises réglementaires en santé
Entre le conseil pur et l’acte médical, il existe une zone intermédiaire qui mérite une attention particulière.
A. L’analyse de données cliniques
Un consultant peut analyser des données issues d’études cliniques dans un cadre de recherche ou de développement produit. En revanche, cette analyse ne doit jamais conduire à une recommandation thérapeutique individualisée.
La règle d’or : tant que la démarche porte sur des populations, des cohortes ou des protocoles de recherche, il reste dans le champ du conseil. Dès lors qu’un patient identifié est concerné, on bascule dans le domaine de l’acte médical.
B. L’expertise clinique MDR sur dossiers anonymisés
Une situation particulière mérite une attention supplémentaire : l’analyse de cas cliniques individuels mais anonymisés, par exemple dans le cadre de l’évaluation de la sécurité d’un dispositif médical ou de l’analyse d’incidents.
Contrairement à l’analyse de cohortes, cette pratique se situe dans une zone grise. Elle est généralement admise sous trois conditions cumulatives :
- Aucun lien direct avec le patient (pas d’examen, pas d’entretien)
- Aucun diagnostic nouveau posé.
- Aucune recommandation thérapeutique individuelle.
Attention : ce type d’expertise peut être admis dans certains contextes, mais il est vivement conseillé de faire valider chaque intervention par votre conseil ordinal et de définir précisément son périmètre dans la convention de portage, en excluant tout acte médical individuel.
C. Le conseil en pharmacovigilance
Accompagner un laboratoire dans la mise en place de ses processus de pharmacovigilance est une prestation de conseil compatible avec le portage.
En revanche, dès lors qu’il s’agit de statuer sur des signaux de sécurité individuels ou d’interagir directement avec des patients, on sort du cadre du conseil pour entrer dans un périmètre réglementé différent.
D. Le coaching de professionnels de santé
Former ou coacher des médecins sur leurs pratiques professionnelles (communication, organisation, gestion de cabinet, leadership) est autorisé dans le cadre du portage salarial.
En revanche, toute intervention sur les pratiques cliniques elles-mêmes doit rester pédagogique et générale, sans se substituer à une supervision médicale ou à un acte de soin.
5. Tableau de conformité des activités
| Catégorie | Exemples | Statut | Note |
|---|---|---|---|
| Conseil stratégique | Stratégie medtech, business model | Autorisé | Prestation intellectuelle conforme |
| Affaires réglementaires | Marquage CE, MDR, ISO 13485 | Autorisé | Très courant en dispositif médical |
| Enseignement | Formations médicales ou scientifiques | Autorisé | Activité pédagogique |
| Expertise scientifique | Relecture, conseil produit | Autorisé | Sans impact clinique direct |
| Recherche clinique (support) | Analyse, coordination d’études | Avec limites | Pas de décision médicale |
| Expertise clinique MDR (dossiers anonymisés) | Analyse de cas individuels pour évaluation de sécurité | Sous conditions | Pas de lien patient, pas de diagnostic, pas de décision thérapeutique. Validation ordinale recommandée |
| Pharmacovigilance (process) | Mise en place de systèmes | Avec limites | Pas de gestion de cas individuels |
| Analyse patient individuel | Interprétation de cas | Zone grise | Risque de dérive médicale |
| Aide à la décision thérapeutique | Recommandation de traitement | Interdit | Acte médical réservé |
| Diagnostic / prescription | Identification maladie, ordonnance | Interdit | Exercice médical exclusif |
| Suivi de patients | Consultations, suivi clinique | Interdit | Illégal en portage salarial |
6. Pourquoi le portage salarial reste attractif en tant qu’expert de santé ?
Malgré ces garde-fous, le portage salarial offre des avantages réels et concrets pour les experts du secteur.
A. Sur le plan financier
- Transformation du chiffre d’affaires consultant en salaire net optimisé.
- Accès à l’assurance chômage (ARE) entre deux missions.
- Cotisations retraite et prévoyance identiques à un salarié classique.
B. Sur le plan opérationnel
- Zéro gestion administrative : facturation, charges sociales, comptabilité, tout est géré par la société de portage
- Liberté totale dans le choix des missions et des clients
- Possibilité de tester une reconversion sans créer de structure juridique, parlez-en à un expert
Si vous venez du milieu hospitalier ou de l’officine, la transition nécessite une posture commerciale adaptée.
Découvrez notre guide méthodologique pour trouver des missions en portage salarial dans le secteur privé.
C. Sur le plan du marché
L’univers de la santé numérique, des medtechs et des biotechs recrute massivement des profils hybrides. Un expert capable de naviguer entre le clinique, le réglementaire et le stratégique dispose d’un positionnement rare et très recherché. Calculez votre TJM pour estimer votre potentiel de revenus.
7. Bonnes pratiques pour sécuriser ses missions
Avant de signer votre premier contrat en portage salarial dans la santé, quelques précautions s’imposent :
- Rédigez un périmètre d’intervention précis: définissez clairement ce que vous faites et ce que vous ne faites pas
- Vérifiez votre couverture en responsabilité civile professionnelle: certaines missions en santé nécessitent une RC Pro spécifique.
- Consultez votre ordre professionnel si applicable: médecins, pharmaciens et autres praticiens doivent s’assurer que leurs activités de conseil sont compatibles avec leurs obligations déontologiques.
- Évitez tout lien direct avec des patients dans la rédaction de vos contrats et de vos livrables.
- Faites valider les missions en zone grise par votre conseil ordinal et mentionnez cette validation dans votre contrat de portage.
- Choisissez une société de portage qui connaît les contraintes du secteur: vérifiez ses références et son adhésion à un syndicat professionnel reconnu (PEPS ou FEPS).
- Faites relire votre contrat par un avocat spécialisé si les missions présentent un enjeu juridique : en cas de litige ou de contrôle, c’est votre responsabilité qui sera engagée, pas celle de la société de portage.
Conclusion
Le portage salarial est bel et bien légal dans le secteur de la santé et des dispositifs médicaux, à condition de rester dans le registre du conseil, de l’expertise et de la formation. La frontière avec l’acte médical est la ligne à ne jamais franchir.
Pour les professionnels disposant d’une expertise solide en réglementation, qualité, affaires cliniques ou stratégie santé, ce dispositif offre une combinaison rare : l’autonomie de l’indépendant et la sécurité du salarié.
Dans un secteur en pleine mutation réglementaire et technologique, il constitue un atout considérable. La demande des professionnels à double compétence, capables d’allier expertise technique et maîtrise des exigences réglementaires, ne cesse d’augmenter. C’est une voie sérieuse à explorer, à condition d’en connaître les règles.
FAQ – Vos questions les plus fréquentes
- Un médecin toujours inscrit à l’Ordre peut-il exercer en portage salarial ?
Oui, sous réserve que ses missions de conseil soient compatibles avec ses obligations déontologiques. Il est conseillé de vérifier auprès du Conseil de l’Ordre des médecins et de déclarer son activité de conseil si nécessaire. L’activité de conseil ne doit pas créer de conflit d’intérêts avec son exercice médical.
- Peut-on faire de la télémédecine via une société de portage salarial ?
Non. La télémédecine constitue un acte médical à part entière, soumis au Code de la santé publique. Elle ne peut pas être exercée dans le cadre du portage salarial, qui est réservé aux prestations intellectuelles sans acte de soin.
- Un consultant en dispositifs médicaux doit-il avoir un diplôme médical ?
Non, pas nécessairement. De nombreux experts en affaires réglementaires, qualité ou stratégie medtech ont des formations en sciences, ingénierie, droit ou pharmacie. Ce qui compte, c’est la maîtrise du cadre réglementaire (MDR, ISO, BPC…) et l’expérience sectorielle.
- Quelle différence entre portage salarial et création d’une SASU pour un consultant santé ?
Le portage salarial évite la gestion d’une structure juridique, offre une protection sociale complète dès la première mission et permet l’accès à l’ARE. La SASU offre plus de liberté sur la rémunération (dividendes) mais implique une gestion administrative plus lourde et une protection sociale moindre au démarrage.
- Est-ce qu’une société de portage salarial peut facturer des actes médicaux à la place du consultant ?
Non, en aucun cas. La société de portage ne peut facturer que des prestations intellectuelles. Toute tentative de faire passer un acte médical pour une prestation de conseil expose à des risques pénaux sérieux pour les deux parties.
- Le portage salarial est-il adapté aux profils juniors dans la santé ?
Le portage salarial est généralement plus adapté aux profils avec plusieurs années d’expérience, capables de trouver leurs propres clients. Pour les profils juniors, certaines sociétés de portage proposent un accompagnement au développement commercial, mais le modèle reste plus naturel pour des experts confirmés.
