Voici la checklist du contrat en portage salarial : ce qu’il faut vérifier avant de signer

SOMMAIRE

• 1. Le contrat de prestation (ou convention de mission)
• 2. La convention de portage (ou convention d’adhésion)
• 3. Le contrat de travail (CDI ou CDD de portage salarial)
• 4. Clauses diverses (optionnelles mais fréquentes)
• 5. Annexes importantes
• 6. Bonnes pratiques avant signature

Le portage salarial dépasse le cadre d’un simple statut hybride entre salariat et indépendance. C’est une véritable sécurité juridique pour le consultant. Mais cette sécurité s’appuie sur trois types de contrats bien définis : la convention d’adhésion, le contrat de prestation et le contrat de travail.

Un seul contrat mal rédigé peut compromettre votre protection sociale, votre rémunération ou votre mission.

Dans cet article, nous allons détailler les trois contrats essentiels du portage salarial, leurs mentions obligatoires et les vérifications clés avant signature. Le portage salarial repose sur une relation tripartite entre :

• Le salarié porté (le consultant),
• La société de portage salarial,
• Et l’entreprise cliente.

Cette relation s’articule autour de trois contrats distincts.

 

---

 

1. Le contrat de prestation (ou convention de mission)

C’est le contrat qui fait vivre votre activité. Sans lui, pas de mission, pas de facturation, pas de salaire.

Il lie la société de portage à l’entreprise cliente et décrit précisément la mission, sa durée, son prix et les conditions d’exécution que vous avez négociées.

Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires visant à protéger le salarié porté dans la réalisation de la mission.

Mentions obligatoires du contrat de prestation

Checklist – Contrat de prestation

• Identification des parties

• Le nom complet de chaque partie est indiqué

• La forme juridique de chaque société est précisée

• L’adresse du siège social est mentionnée

• Le numéro SIRET de chaque partie figure dans le contrat

• Le représentant légal (nom, fonction) est désigné

• Les parties sont bien identifiées comme société de portage et entreprise cliente

• Objet du contrat

• La nature de la mission est décrite clairement

• Les services à réaliser sont détaillés

• Le statut de salarié porté est explicitement mentionné

• Le contrat précise que la prestation est effectuée via le portage salarial

• Durée du contrat

• Les dates de début et de fin de mission sont indiquées

• Les conditions de renouvellement sont définies

• Les conditions de prolongation éventuelle sont précisées

• Conditions financières

• Le montant de la prestation est clairement défini

• Les modalités de facturation sont précisées

• Le délai et mode de paiement sont indiqués

• Il est mentionné que la société de portage facture le client

• Il est précisé que le salarié porté est rémunéré par la société de portage

• Responsabilités et assurances

• Les responsabilités de chaque partie sont définies

• La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est couverte

• Une garantie financière de la société de portage est mentionnée

• La conformité légale et aux exigences des assurances est vérifiée

• Confidentialité

• Une clause de confidentialité est incluse

• Les informations échangées sont protégées pendant et après la mission

• Propriété intellectuelle

• Les droits sur les livrables sont attribués clairement

• La propriété des résultats de la mission est précisée (client ou salarié porté)

• Conditions de résiliation

• Les modalités de résiliation anticipée sont définies

• Le délai de préavis est précisé

• Les motifs possibles de résiliation sont listés

• Litiges

• La juridiction compétente est indiquée

• Les modalités de médiation ou d’arbitrage sont prévues

• La procédure en cas de conflit est clarifiée

• Mentions légales du portage salarial

• Le statut de salarié porté est mentionné

• Les obligations sociales et fiscales de la société de portage sont précisées

• Le contrat fait référence au Code du travail (articles L1254-1 et suivants)

• La conformité légale spécifique au portage salarial est assurée

Remarque importante : Ce contrat formalise la prestation de service entre le client et la société de portage, et non directement entre le client et le salarié porté. Le salarié porté n’a donc aucun lien de subordination avec le client.

Ne signez jamais un contrat de prestation sans vérifier qu’il mentionne expressément le recours au portage salarial.

2. La convention de portage (ou convention d’adhésion)

C’est le contrat fondateur de votre relation avec la société de portage. Il fixe les règles du jeu avant même votre première mission.

La convention de portage définit le cadre de collaboration entre le consultant porté et  la société de portage avant la signature de toute mission : frais de gestion, rémunération, obligations mutuelles et garanties sociales.

Une convention d’adhésion doit inclure au minimum les éléments suivants :

Checklist – Convention de portage salarial

• Identification des parties

• Nom et prénom du salarié porté
• Coordonnées complètes du salarié porté
• Raison sociale de la société de portage
• Adresse complète de la société de portage
• Numéro SIRET de la société de portage
•  

• Objet de la convention

• Mention explicite de l’adhésion au dispositif de portage salarial
• Description de la nature des prestations réalisées
• Définition du rôle et des missions du salarié porté
•  

• Durée

• Date de début de la convention
• Durée de validité
• Conditions de renouvellement (ou reconduction)
•  

• Conditions financières

• Modalités de calcul de la rémunération
• Modalités de versement du salaire
• Liste des frais remboursables
• Taux ou montant des frais de gestion de la société de portage
•  

• Statut et obligations

• Statut de salarié confirmé
• Obligations du salarié (rapports d’activité, respect des missions)
• Obligations de la société (paiement, charges sociales, assurances)
•  

• Conditions de rupture

• Préavis précisé
• Motifs possibles de résiliation anticipée
• Procédure de rupture détaillée
•  

• Confidentialité et propriété intellectuelle

• Clause de confidentialité sur les informations obtenues
• Clause sur la propriété des résultats ou livrables de la mission
•  

• Litiges

• Indication de la juridiction compétente
• Dispositif de médiation ou d’arbitrage prévu
•  

• Mentions légales

• Référence aux articles du Code du travail relatifs au portage salarial (L1254-1 et suivants)

Remarque : Cette convention n’est pas un contrat de travail, mais c’est votre passeport pour exercer en toute légalité.

3. Le contrat de travail (CDI ou CDD de portage salarial)

C’est le contrat qui transforme le consultant en salarié. C’est le document le plus important du dispositif.

Il active vos droits : salaire, congés, chômage, retraite, formation et protection sociale complète.

Ce contrat, signé entre la société de portage et le salarié porté, encadre la relation de travail. Il doit être écrit, signé et conforme à la convention collective du portage salarial (IDCC 3219)

Le contrat de travail officialise le statut de salarié du consultant porté. Il peut être :

• Un CDI de portage (contrat à durée indéterminée) ou

• Un CDD de portage (contrat à durée déterminée, limité à la durée de la mission)

Mentions obligatoires du contrat de portage salarial

A. Identification des parties

Le contrat doit mentionner :

• Le nom, l’adresse et le numéro SIRET de la société de portage salarial

• Le nom, prénom et adresse du salarié porté

• La date d’effet du contrat de travail

• Les coordonnées de l’entreprise cliente, mentionnée dans le contrat commercial de prestation

Remarque : vérifier la présence du représentant légal et la conformité de l’entreprise de portage (immatriculation, garantie financière, etc.).

B. Objet du contrat

Le contrat doit préciser :

• La mention explicite du recours au portage salarial (le contrat doit préciser qu’il s’agit d’un contrat de travail en portage salarial)

• La description précise de la mission confiée ou la nature des prestations envisagées

• La référence du contrat commercial de prestation conclu entre la société de portage et le client

Remarque : la mission doit être compatible avec un statut de salarié (certaines activités réglementées sont exclues du portage).

C. Qualification et autonomie du salarié porté

Le contrat doit indiquer :

• Le titre du poste ou de la mission confiée

• Le niveau de qualification professionnelle (au moins Bac+2 ou expérience équivalente selon la convention collective) (voir legifrance)

• La mention claire de la liberté d’organisation du travail : le salarié exerce son activité en autonomie sans lien de subordination avec le client.

Remarque : le salarié porté relève uniquement du lien de subordination avec la société de portage.

D. Durée du travail

Selon la nature du contrat :

• CDI du portage salarial : préciser les conditions de réalisation des missions successives et les périodes d’intermission possibles

• CDD de portage salarial : durée maximale de 18 mois (renouvellement inclus) avec les mentions obligatoires des CDD

• Modalités de suivi de l’activité : comptes rendus, feuille de temps, etc.

Remarque : la durée et le suivi doivent permettre un contrôle objectif du temps d’activité sans atteinte à l’autonomie.

E. Rémunération

Le contrat doit préciser :

• Le mode de calcul du salaire (à partir du chiffre d’affaires HT facturé au client)

• Le taux de frais de gestion appliqué par la société de portage

• Le montant minimal garanti, défini par la convention collective :

En 2025 : environ 77 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit env. 2 800 € brut/mois minimum pour un temps plein)

• Les frais professionnels remboursables (déplacement, matériel, etc.)

• Les modalités de versement du salaire (paiement mensuel, même si le client n’a pas encore réglé la facture)

• Le compte d’activité, retraçant l’ensemble des flux financiers liés à la mission

Remarque : le salarié bénéficie également des congés payés et indemnités légales. La transparence du calcul est essentielle.

F. Protection sociale

Le contrat doit détailler :

• Les cotisations sociales (URSSAF, retraite, chômage, etc)

• L’adhésion à la mutuelle d’entreprise et au régime de prévoyance

• Le droit à la formation professionnelle (voir notre contenu : Peut-on développer sa carrière en portage salarial ?) (CPF, etc.)

• L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) (voir notre contenu : Portage salarial : Quelles assurances sont nécessaires ?) incluse dans le portage

Remarque : la société de portage doit fournir une attestation d’assurance RC Pro à jour.

G. Congés et absences

Le contrat doit mentionner :

• Le droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif

• Les modalités de prise, de report ou d’indemnisation des congés

• La gestion des absences (maladie, maternité, paternité, etc.) et leurs effets sur la rémunération

Remarque : toute absence doit être justifiée et communiquée à la société de portage selon les procédures internes.

H. Clause de fin de contrat

Le contrat doit prévoir :

• Les modalités de résiliation (préavis, rupture de mission, faute, etc.)

• Les indemnités  de fin de contrat (uniquement en cas de CDD)

• Le sort du compte d’activité : solde, remboursement de frais, remise des documents de fin de contrat.

Remarque : préciser les délais de préavis et les conditions de rupture anticipée

Tableau des mentions obligatoires

Un bon contrat de portage, c’est votre assurance-vie professionnelle.
Il garantit que votre chiffre d’affaires se transforme réellement en salaire sécurisé.

Checklist – Contrat de travail en portage salarial

• A. Identification des parties

• Nom, adresse et SIRET de la société de portage
• Nom, prénom et adresse du salarié porté
• Date d’effet du contrat
• Coordonnées de l’entreprise cliente (mentionnées dans le contrat commercial)
• Vérifier : représentant légal, immatriculation et garantie financière
•  

• B. Objet du contrat

• Mention explicite du recours au portage salarial
• Description précise de la mission / prestations à réaliser
• Référence au contrat commercial de prestation
• Vérifier : activité compatible avec le statut salarié
•  

• C. Qualification et autonomie du salarié porté

• Intitulé du poste ou de la mission
• Niveau de qualification (au moins Bac+2 ou équivalent)
• Liberté d’organisation du travail sans lien de subordination
• Vérifier : autonomie du salarié garantie
•  

• D. Durée du travail

• CDI : conditions de succession des missions et intermissions
• CDD : durée max. 18 mois (renouvellements inclus)
• Modalités de suivi de l’activité (feuilles de temps, comptes rendus)
• Vérifier : contrôle objectif sans atteinte à l’autonomie
•  

• E. Rémunération

• Mode de calcul du salaire (CA HT client)
• Taux de frais de gestion clairement indiqué
• Minimum garanti (~77% du PMSS, ≈ 2 800 € brut/mois)
• Frais professionnels remboursables
• Versement mensuel du salaire
• Compte d’activité retraçant les flux financiers
• Vérifier : transparence et intégration des congés payés
•  

• F. Protection sociale

• Cotisations sociales (URSSAF, retraite, chômage, etc.)
• Mutuelle d’entreprise et prévoyance
• Droit à la formation (CPF, etc.)
• Assurance RC Pro incluse
• Vérifier : attestation RC Pro à jour
•  

• G. Congés et absences

• 2,5 jours ouvrables de congés payés / mois
• Modalités de prise et report précisées
• Gestion des absences (maladie, maternité, etc.) prévue
• Vérifier : absences justifiées et déclarées
•  

• H. Fin de contrat

• Modalités de résiliation (préavis, faute, etc.)
• Indemnité de fin de contrat (CDD uniquement)
• Sort du compte d’activité (solde, remboursement, documents)
• Vérifier : préavis et rupture anticipée définis

4. Clauses diverses (optionnelles mais fréquentes)

Le contrat peut comporter :

• Une clause de confidentialité
• Une clause de non-concurrence (doit être justifiée et indemnisée)
• Une clause de propriété intellectuelle (droits sur les livrables et créations)
• Une clause de mobilité (si missions multiples prévues)
• Une clause de médiation pour le règlement amiable des différends

Remarque : ces clauses doivent être proportionnées et conformes au droit du travail

5. Annexes importantes

Les documents suivants doivent être remis au salarié porté :

• Le contrat de prestation ou bon de commande signé avec le client
• La grille de calcul de la rémunération (détail du passage du TJM au salaire brut/net)
• L’attestation d’assurance RC Pro de la société de portage
• Le compte d’activité mensuel
• La notice d’information sur la convention collective du portage salarial (IDCC 3219)

Remarque : la transparence est la clé d’un portage salarial réussi. Plus les documents sont clairs, plus votre statut de salarié porté est solide.

6. Bonnes pratiques avant signature

Avant de signer, prenez le temps de :

• Vérifier la cohérence entre les 3 documents : le contrat de travail, la convention de portage et le contrat de prestation
• S’assurer que les frais de gestion sont clairs, détaillés et justifiés
• Demander un exemple de fiche de paie pour comprendre la répartition du Chiffre d’affaires
• Vérifier la mention de  la convention collective IDCC 3219
• Contrôler la validité de la garantie financière de l’entreprise de portage

Remarque : ces vérifications protègent le salarié porté et garantissent la conformité légale du contrat.

En résumé

Le portage salarial est un équilibre subtil entre liberté et sécurité. Mais cet équilibre ne tient que si vos trois contrats sont :

• complets,
• conformes,
• et cohérents entre eux.

Trois contrats, une seule promesse : travailler en toute autonomie, avec la sécurité d’un salarié.