Le portage salarial s’impose comme une solution attractive pour les professionnels indépendants qui souhaitent sécuriser leur emploi sans créer de structure juridique.
Ce mode d’exercice repose toutefois sur un cadre légal strict, au cœur duquel se trouve un document essentiel : la convention de portage salarial. Véritable pilier de la relation entre le salarié porté et la société de portage, elle fixe les règles de fonctionnement, protège les deux parties et garantit le respect des obligations légales.
Comprendre son rôle, son contenu et ses obligations légales est indispensable pour exercer en conformité et sécuriser son parcours professionnel.
Cet article explique de manière claire et approfondie ce qu’est la convention de portage salarial, ses enjeux juridiques, ses implications pour chaque partie et les points essentiels à vérifier avant de signer.
L’ESSENTIEL À RETENIR
- La convention de portage salarial est le socle juridique qui sécurise la relation entre le salarié porté et la société de portage.
- Comprendre la convention de portage permet d’éviter les clauses abusives, les litiges et les risques de requalification.
- Une convention de portage bien rédigée garantit autonomie professionnelle et protection sociale complète.
- Avant de signer, il est essentiel de vérifier la conformité de la convention avec le Code du travail et la convention collective.
1. Qu’est-ce que la convention de portage salarial ?
La convention de portage salarial est le document de référence qui fixe les règles générales de fonctionnement du portage entre le consultant et la société de portage, avant la signature du contrat de travail (CDD ou CDI).
Elle définit le cadre légal et contractuel du portage salarial, conformément au Code du travail et à la convention collective nationale du portage salarial. (voir Légifrance)
Elle précise les droits et obligations de chaque partie afin de prévenir tout litige, ambiguïté ou incompréhension dans la relation professionnelle.
Exemple concret :
Julie, 32 ans, responsable SI, signe un contrat à durée déterminée (CDD) avec sa société de portage salarial pour intervenir chez une start-up de e-commerce. Sa mission consiste à renforcer la cyber-sécurité et optimiser les coûts des logiciels.
Son contrat précise la durée exacte de la mission, le salaire minimum légal, les frais remboursables (déplacements, matériel, abonnements logiciels) ainsi que les obligations de confidentialité et les livrables attendus.
Julie perçoit son salaire chaque mois via la société de portage et bénéficie d’un statut salarié sécurisé, avec tous les droits liés à son emploi (assurance maladie, retraite, prévoyance).
Grâce à la convention de portage, elle reste autonome dans l’organisation de son travail et peut également réaliser une prestation pour un client différent, ce qui protège son indépendance et limite le risque de requalification du contrat.
La convention encadre également les conditions de fonctionnement du portage, notamment la gestion administrative, la facturation, le versement de la rémunération et le traitement des frais professionnels.
Enfin, elle organise les modalités de réalisation des prestations, les relations avec les entreprises clientes ainsi que les responsabilités professionnelles des salariés portés.
A. Pourquoi est-elle indispensable ?
La convention de portage est indispensable car elle sécurise juridiquement la relation entre le salarié porté et l’entreprise de portage. Elle garantit le respect du cadre légal et favorise une relation transparente, professionnelle et sécurisée dans le cadre du portage salarial.
B. Convention de portage salarial et contrat de travail : quelles différences ?
Ces deux documents, bien que complémentaires, remplissent des fonctions distinctes :
- La convention de portage salarial établit le cadre général de la collaboration : elle définit les modalités de fonctionnement, d’organisation, de rétribution et de répartition des responsabilités.
- Le contrat de travail (CDD ou CDI) instaure le lien de subordination juridique entre les salariés portés et l’entreprise de portage. Il détaille la rémunération, le temps de travail ainsi que les obligations de l’employeur, dans le respect de la législation sociale.
Ainsi, si la convention structure l’ensemble du mécanisme de portage, le contrat définit les conditions particulières d’exercice et le statut de salarié. L’articulation de ces deux textes garantit la sécurité juridique du dispositif et offre une protection complète aux professionnels portés.
2. Les obligations légales liées à la convention de portage salarial
La convention de portage salarial définit précisément les droits et obligations de chaque acteur : la société de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente. Le respect de ces obligations est essentiel afin d’assurer la conformité juridique du dispositif et la protection de l’ensemble des parties.
A. Obligations légales de la société de portage salarial
La société de portage joue un rôle central dans la sécurisation juridique et administrative du portage salarial. Ses principales obligations sont :
- Disposer d’une garantie financière (voir Légifrance)
La société de portage doit justifier d’une garantie financière suffisante lui permettant d’assurer le paiement des salaires et des cotisations sociales, même en cas d’impayé ou de retard de paiement de la part des entreprises clientes.
- Respecter les dispositions légales et la convention collective
Elle doit appliquer les règles prévues dans le Code du travail ainsi que celles définies par la convention collective nationale du portage salarial, afin de garantir les droits du salarié porté.
- Assurer la gestion administrative complète
La société de portage est responsable de la paie, du calcul et du versement des cotisations sociales, de la rédaction des contrats (contrat du travail et contrat de prestation), de la facturation des missions et du suivi administratif.
- Garantir un salaire minimum légal (voir Légifrance)
La société de portage salarial garantit un revenu minimum brut pour les missions effectuées, calculé selon la classification du salarié. Ce revenu minimum n’est pas dû pendant les périodes d’inactivité entre deux missions. Pour les salariés en CDI, une réserve financière est constituée pour sécuriser le parcours professionnel.
- Appliquer la convention collective du portage salarial
Cette convention prévoit des droits spécifiques pour les salariés portés, notamment en matière de formation professionnelle, de congés payés et de protection sociale, que la société de portage doit impérativement respecter.
- Couvrir les missions par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
La société de portage doit souscrire une assurance RC professionnelle afin de couvrir les dommages éventuels pouvant survenir dans le cadre des missions réalisées par le salarié porté.
Pour en savoir plus sur les assurances, vous pouvez consulter notre contenu.
B. Obligations du salarié porté en portage salarial
En contrepartie du cadre sécurisé offert par le portage salarial, le salarié porté doit respecter plusieurs obligations essentielles :
- Rechercher et négocier ses prestations
Il assure la prospection commerciale, la négociation avec les entreprises clientes et la fixation des tarifs de ses prestations.
Exemple concret :
Marc, 28 ans, ingénieur conseil, signe un CDI avec sa société de portage salarial. Contrairement à Julie qui a un CDD pour une mission unique, Marc travaille en continu avec plusieurs clients simultanément : un client principal (grande entreprise de services numériques) pour 3 jours/semaine, deux clients secondaires (start-ups) pour 1 jour/semaine chacun, avec la possibilité d’accepter de nouvelles missions courtes.
Les détails de son CDI incluent le montant de la rémunération minimale garantie, le mode de calcul des compléments liés à chaque mission réalisée, les frais remboursables (matériel informatique, abonnements, formations) et les conditions encadrant chaque mission : durée maximale de 36 mois par client pour éviter toute requalification, avec obligation de formaliser un nouveau contrat de prestation pour chaque nouveau client
Les avantages pour Marc sont un CDI stable avec la société de portage (durée indéterminée, tant qu’il trouve des missions), un statut salarié sécurisé avec accès aux droits sociaux (retraite, assurance chômage, mutuelle d’entreprise) et l’autonomie d’un freelance dans le choix de ses clients et missions.
La pluralité de ses clients démontre son indépendance et protège contre le risque de requalification en contrat direct avec l’un d’eux.
- Exercer son activité de manière autonome et avec professionnalisme
Bien qu’il bénéficie du statut de salarié, il organise son travail de façon autonome, garantit la qualité et la bonne exécution de ses prestations, et respecte les règles légales, contractuelles et déontologiques applicables.
- Respecter ses engagements contractuels
Il se conforme aux obligations prévues par son contrat de travail avec la société de portage et aux conditions de la mission réalisée pour l’entreprise cliente (délais, livrables, confidentialité, etc.).
- Fournir les justificatifs nécessaires à la facturation
Il transmet les comptes rendus d’activité, rapports d’heures ou autres justificatifs pour permettre à la société de portage d’établir une facturation correcte et de verser le salaire correspondant.
C. Obligations de l’entreprise cliente en portage salarial
Bien que l’entreprise cliente ne signe pas la convention de portage salarial, elle reste juridiquement liée au dispositif par le contrat de prestation conclu avec la société de portage. La convention de portage encadre les relations entre les parties et précise notamment :
- La durée et le respect des missions
Elle définit la durée des missions ainsi que les conditions de modification, de renouvellement ou de prolongation de celles-ci.
- La nature des prestations
Les tâches confiées, les objectifs à atteindre et les responsabilités du salarié porté doivent être clairement définis pour éviter toute ambiguïté sur le contenu de la mission.
- La conformité des conditions d’exécution
L’entreprise cliente doit veiller à ce que les missions soient réalisées dans le respect du cadre légal et contractuel applicable, garantissant la protection juridique du salarié porté et de l’entreprise cliente elle-même.
3. Le contenu obligatoire de la convention de portage salarial
La convention de portage salarial doit comporter certaines mentions obligatoires pour être conforme au droit et à la convention collective. Ces éléments assurent la transparence et sécurisent la relation entre le salarié porté et l’entreprise de portage.
A. Mentions légales obligatoires
Pour être valide, la convention doit notamment préciser :
- L’identité des parties : le salarié porté et l’entreprise de portage.
- Le cadre juridique applicable : références au Code du travail et à la convention collective nationale du portage salarial.
- L’objet de la convention : encadrer le portage salarial et définir les droits et obligations de chaque partie.
B. Conditions d’exécution des missions
La convention doit détailler les modalités de réalisation des missions :
- La nature des prestations : description précise des missions confiées au salarié porté.
- Les modalités d’intervention : organisation, délais, lieux d’exécution et moyens nécessaires.
- Les relations avec l’entreprise cliente : responsabilités, communication et validation des livrables.
- Les clauses de confidentialité : protection des données et des informations sensibles liées aux clients et aux missions.
C. Rémunération et gestion des frais
La convention doit clarifier le fonctionnement financier et la gestion des frais :
- Le mode de calcul du salaire : intégrant le salaire minimum légal et le complément lié aux missions.
- Les frais de gestion : pourcentage prélevé par la société de portage pour ses services.
- Les frais professionnels : types de frais remboursables (déplacements, matériel, hébergement, etc.), conditions et
- Le versement de la rémunération : périodicité, conditions de paiement et éventuelle avance sur salaire.
Pour en savoir plus sur les frais professionnels, vous pouvez consulter notre contenu.
D. Durée, modification et rupture de la convention
La convention encadre la durée de la relation et ses évolutions :
- Durée de validité : période d’application et possibilité de renouvellement.
- Conditions de modification : ajustements en cas de changement de missions, de tarifs ou d’évolution réglementaire.
- Rupture de la convention : modalités de résiliation anticipée, délais de prévenance* et conséquences pour le contrat de travail et les missions en cours.
*Bon à savoir : Le délai de prévenance correspond à la période pendant laquelle une partie doit informer l’autre avant de mettre fin à la convention ou au contrat. Il permet d’organiser la transition, le remplacement ou la fin de la mission, tout en protégeant les intérêts de chacun.
Cette structure garantit une convention claire, complète et conforme aux obligations légales, servant de référence principale pour sécuriser le portage salarial et éviter les litiges entre le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente.
4. Aspects pratiques et conseils avant de signer
Le recours au portage salarial implique plusieurs éléments pratiques qu’il est essentiel de vérifier avant toute signature afin de sécuriser son activité et d’en tirer pleinement profit :
- La couverture responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
En portage salarial, le salarié porté bénéficie généralement de l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la société de portage. Cette assurance couvre les dommages pouvant être causés à des tiers dans le cadre de l’exécution des missions, qu’il s’agisse d’erreurs, de fautes professionnelles ou de préjudices matériels ou immatériels.
- La protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance, retraite)
Le salarié porté relève du régime général de la Sécurité sociale, au même titre qu’un salarié classique. À cela s’ajoutent des dispositifs de protection sociale complémentaire proposés par la société de portage :
- mutuelle santé,
- prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès)
- cotisations retraite.
Il est recommandé de vérifier le niveau de couverture, les options proposées et les conditions d’adhésion afin d’adapter la protection à sa situation personnelle et familiale.
- L’accès à la formation professionnelle
Le portage salarial permet de bénéficier de la formation continue, afin de développer des compétences techniques, commerciales, managériales ou réglementaires, sécuriser son parcours professionnel et faire évoluer son activité.
- L’éligibilité de l’activité au portage salarial
Certaines activités ne sont pas éligibles ou peuvent être soumises à des restrictions. Il est donc indispensable de vérifier la compatibilité de son activité avec le cadre légal du portage salarial ainsi que les éventuelles contraintes imposées par la société de portage ou la réglementation.
Vous pouvez également consulter notre contenu sur les métiers éligibles au portage salarial.
- Le choix du type de contrat (CDI ou CDD)
Le salarié porté peut signer soit un CDI, soit un CDD avec la société de portage. Le CDD est adapté aux missions ponctuelles de durée déterminée, tandis que le CDI convient à une activité régulière. Il est important de vérifier que le type de contrat correspond à la durée et à la nature de vos missions.
Tableau de synthèse des points pratiques
| Aspect | Description | Points de vigilance / Conseils |
|---|---|---|
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Couverture des dommages causés à des tiers dans le cadre des missions (erreurs, fautes professionnelles, préjudices matériels ou immatériels), généralement incluse via la société de portage. |
Vérifier les garanties, les plafonds d’indemnisation, les exclusions et la couverture des missions spécifiques ou internationales. |
| Protection sociale complémentaire | Accès au régime général de la Sécurité sociale avec des compléments : mutuelle santé, prévoyance et cotisations retraite. |
Examiner les niveaux de couverture, les options proposées et leur adéquation avec la situation personnelle et familiale. |
| Formation professionnelle | Possibilité de bénéficier de formations financées via les cotisations versées dans le cadre du portage salarial. |
Identifier les dispositifs mobilisables (CPF, OPCO), anticiper les besoins en compétences et les démarches administratives. |
| Limitations selon le secteur ou la profession | Certaines activités sont exclues ou encadrées par la réglementation du portage salarial. |
Vérifier l’éligibilité de l’activité, les contraintes légales et les conditions imposées par la société de portage. |
5. Risques du portage salarial : requalification, clauses abusives et litiges
Au-delà de ces aspects pratiques, il est essentiel de connaître les risques spécifiques au portage salarial afin de les anticiper et de sécuriser son activité.
A. Le risque de requalification en contrat de travail en portage salarial
Un des principaux risques du portage salarial est que la relation soit requalifiée en contrat de travail direct entre le salarié porté et le client. Ce scénario survient lorsqu’un salarié travaille de manière exclusive, prolongée et sous subordination pour un même client.
Les conséquences peuvent être lourdes : rappels de charges sociales, régularisations fiscales, sanctions éventuelles pour le client et la société de portage.
Pour limiter ce risque, la convention de portage doit préciser :
- l’autonomie du salarié porté,
- sa liberté d’organisation
- la pluralité de ses clients.
La durée des missions auprès d’un même client est strictement encadrée par la loi. Conformément à l’article L.1254-4 du Code du travail, elle ne peut excéder 36 mois. Tout dépassement expose à une requalification potentielle. (voir Légifrance)
Exemple concret :
Un consultant RSE travaillant exclusivement pour un seul client pendant trois ans, intégré à ses équipes et utilisant son matériel, pourrait voir sa relation requalifiée en contrat de travail. La société de portage et le client seraient alors tenus de régulariser plusieurs années de cotisations sociales.
Tableau synthétique des risques et mesures de prévention
| Risque | Description | Mesures de prévention / Points de vigilance |
|---|---|---|
| Requalification en contrat de travail avec le client | Relation exclusive, intégrée et sous subordination pouvant entraîner une requalification. |
Maintenir l’autonomie du salarié. Favoriser la pluralité de clients. Limiter la durée avec un même client. |
| Clauses abusives | Non-concurrence excessive, exclusivité, pénalités disproportionnées, propriété intellectuelle floue. |
Limiter les clauses dans le temps, l’espace et le secteur. Clarifier le savoir-faire et les productions spécifiques. Vérifier la proportionnalité des pénalités. |
| Litiges | Conflits liés aux salaires, frais, rupture ou interprétation contractuelle. | Vérifier la présence d’une médiation interne. Identifier les juridictions compétentes. Conserver tous les justificatifs (factures, feuilles de temps, échanges). |
B. Les clauses abusives dans une convention de portage salarial : Attention !
La convention de portage est un document central. Certaines clauses trop larges ou déséquilibrées, peuvent être considérées comme abusives ou illégales.
Les points principaux à surveiller :
- Exclusivité ou non-concurrence excessive : Une interdiction trop large de travailler avec d’autres sociétés ou dans un secteur étendu peut être illégale. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, l’espace et le secteur, et justifiée par un intérêt légitime.
- Propriété intellectuelle : La convention doit préciser à qui appartiennent les outils, méthodes ou concepts développés. Les salariés portés conservent leur savoir-faire général. En revanche, les productions réalisées spécifiquement pour un client peuvent être cédées à celui-ci.
- Pénalités financières disproportionnées : Toute sanction en cas de rupture du contrat doit rester proportionnée et justifiée.
Exemples :
- Clause de non-concurrence trop large : « Le salarié s’interdit toute activité dans le secteur du conseil en France pendant 2 ans après la rupture. »
- → Potentiellement abusive.
- Propriété intellectuelle ambiguë : « La société de portage est propriétaire de toute méthodologie développée par le salarié. »
- → Contestable si la méthodologie relève d’un savoir-faire générique.
C. Les recours en cas de litige
En cas de conflit, différentes solutions existent selon la nature du différend.
- Médiation interne : Certaines conventions prévoient un dialogue préalable pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.
- Conseil de prud’hommes : Compétent pour les litiges liés au contrat de travail entre le salarié porté et la société de portage (salaires, rupture, heures supplémentaires).
- Tribunal judiciaire : Saisi pour les différends portant sur l’interprétation ou l’exécution de la convention.
- Inspection du travail : Veille au respect du Code du travail et de la convention collective du portage salarial.
Recours possibles selon la nature du litige
| Nature du litige (exemples) | Voie de recours principale | Organisme compétent |
|---|---|---|
| Conflit lié au contrat de travail (licenciement, salaire non versé, heures supplémentaires) |
Action prud’homale | Conseil de prud’hommes |
| Interprétation ou exécution de la convention de portage | Action civile | Tribunal judiciaire (TJ) |
| Non-respect du Code du travail | Signalement administratif | Inspection du travail |
Exemple de parcours : En cas de conflit sur le paiement des frais professionnels :
- Dialogue direct avec la société de portage (recommandé).
- Recours à la médiation prévue dans la convention.
- Recours au Conseil de prud’hommes pour les aspects liés au contrat de travail.
- Recours au Tribunal Judiciaire pour les aspects liés à l’interprétation de la convention.
6. Négocier sa convention de portage salarial : frais, rémunération et services
La convention de portage salarial n’est pas un document figé. Plusieurs éléments peuvent être négociés :
- Le taux de frais de gestion, en particulier lorsque le chiffre d’affaires prévisionnel est élevé.
- Les frais professionnels remboursables (matériel informatique haut de gamme, abonnements spécifiques, frais de co-working, etc.).
- Les services complémentaires : coaching commercial, accès à une plateforme de missions, formations certifiantes, accompagnement juridique pour les contrats clients.
- Les modalités de versement du salaire (mensuel, bimensuel, ou avec possibilité d’avances).
Exemples de négociations réussies :
- Avec un chiffre d’affaires prévisionnel de 100 000€, est-il possible d’obtenir un taux de gestion à 8% au lieu de 10% ?
- Pouvez-vous inclure le remboursement des frais de co-working (300€ par mois) dans la convention ?
- Acceptez-vous des versements bimensuels plutôt que mensuels afin d’améliorer ma trésorerie ?
Exemple – Négociation sur un système de commission :
Stéphane, développeur Python, a négocié avec sa société de portage un système de commission avantageux : en plus de son salaire fixe basé sur ses missions, il perçoit une commission de 5% sur tout nouveau client qu’il apporte à la société de portage, à condition que ce client signe un contrat de prestation d’au moins 10 000€. Cette commission est versée trimestriellement et apparaît clairement dans sa convention de portage, constituant un complément de rémunération motivant.
7. Portage salarial : un levier stratégique pour les indépendants
Au-delà de son rôle administratif, la convention de portage salarial constitue un véritable outil de pilotage de carrière. Lorsqu’il est bien maîtrisé, le portage salarial permet :
- D’optimiser ses revenus grâce à une meilleure lisibilité des frais de gestion et des frais professionnels remboursables.
- De sécuriser son parcours professionnel par l’accès aux droits sociaux : retraite, assurance chômage et prévoyance.
- De bénéficier d’un accompagnement professionnel : certaines sociétés de portage proposent du coaching, des actions de mise en réseau ou un appui commercial.
- D’adopter une fiscalité équilibrée, en déduisant les frais professionnels tout en percevant un salaire net régulier.
Recourir au portage salarial, c’est donc concilier indépendance, sécurité et flexibilité, à condition de bien comprendre les mécanismes et de négocier avec soin sa convention.
Check-list – À vérifier avant de signer
☐ Référence au Code du travail et à la convention collective du portage salarial
☐ Garantie financière valide de la société de portage
☐ RC Pro incluse et adaptée à vos missions
☐ La convention définit le cadre général, et chaque contrat de travail précise les conditions d’une prestation
☐ Salaire minimum légal clairement indiqué
☐ Frais de gestion connus et transparents
☐ Frais professionnels remboursables clairement listés
☐ Modalités de versement du salaire précisées
☐ Description précise de la nature et des conditions d’exécution de chaque prestation
☐ Durée maximale de chaque prestation chez un même client (36 mois) respectée
☐ Absence de clauses abusives (non-concurrence, exclusivité, pénalités)
☐ Conditions de rupture et délai de prévenance clairs
Règle d’or
Si un point n’est pas clairement indiqué noir sur blanc, demandez une modification avant signature.
Une bonne convention protège votre autonomie et votre sécurité.
FAQ – Convention de portage salarial : questions fréquentes
Questions fondamentales sur la convention
- Qu’est-ce qu’une convention de portage salarial ?
La convention de portage salarial est un document contractuel qui encadre la relation entre le salarié porté et l’entreprise de portage. Elle définit les règles de fonctionnement du portage salarial, les obligations légales et les conditions d’exercice de l’activité, en complément du contrat de travail.
- La convention de portage salarial est-elle obligatoire et qui la signe ?
Oui. La convention de portage salarial est indispensable pour sécuriser juridiquement la relation entre le salarié porté et la société de portage. L’entreprise cliente n’est pas signataire de cette convention, mais est liée à la société de portage par un contrat de prestation commerciale distinct.
- Quelle est la différence entre convention de portage et contrat de travail (CDD ou CDI)?
La convention de portage salarial fixe le cadre général de la collaboration et les règles de fonctionnement (missions, facturation, frais). Le contrat de travail établit le lien juridique de subordination et précise les conditions d’emploi (salaire, durée du travail, congés). Les deux documents sont complémentaires.
Rémunération, frais et aspects financiers
- Comment ma rémunération est-elle calculée et garantie ?
Votre salaire est calculé sur la base du chiffre d’affaires facturé, après déduction des frais de gestion de la société de portage et de l’ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales). Votre revenu net correspond généralement à environ 45% à 55% du montant facturé hors taxes.
La convention collective garantit un salaire minimum même en cas d’impayé temporaire du client.
- Que couvrent exactement les frais de gestion ?
Ces frais rémunèrent les services de la société de portage : gestion administrative complète (paie, déclarations sociales), facturation, souscription d’assurances, accompagnement, etc. Pour comparer efficacement les offres, demandez toujours une simulation détaillée de rémunération et vérifiez l’absence de frais cachés.
- Quels frais professionnels puis-je me faire rembourser ?
De nombreux frais engagés pour votre activité sont remboursables sur justificatifs (déplacements, repas, hébergement, matériel, télétravail, abonnements). Ces remboursements sont exonérés de charges sociales. Les modalités précises doivent figurer dans votre convention.
Contrats, droits et fonctionnement
- Quelles sont les clauses obligatoires dans ma convention et mon contrat ?
La loi et la convention collective imposent des mentions obligatoires. Votre convention doit notamment préciser les modalités de calcul de la rémunération, la liste des frais remboursables et le descriptif de vos compétences. Votre contrat de travail doit indiquer le mode de calcul du salaire, la durée de la période d’essai, les congés payés et l’identité du garant financier de l’entreprise de portage. Consultez notre Check-list juridique pour une vérification exhaustive.
- Quels sont mes droits sociaux (chômage, retraite, formation) ?
Vous bénéficiez des droits complets d’un salarié : assurance chômage (ARE*), retraite de base et complémentaire, couverture maladie, prévoyance et accès à la formation professionnelle continue. Vous cotisez pour ces droits chaque mois.
* ARE signifie Aide au Retour à l’Emploi.
- Comment se passe la fin de la relation de portage ?
- En CDD : le contrat prend fin à l’échéance de la mission.
- En CDI : vous pouvez démissionner. Une rupture conventionnelle est aussi possible, permettant l’ouverture des droits au chômage.
La rupture de la convention de portage n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail, sauf dispositions contractuelles contraires.
Eligibilité et situations particulières
- Tous les professionnels et toutes les activités sont-ils éligibles ?
Non. Le portage salarial est réservé aux professionnels autonomes, possédant une expertise et généralement un niveau de qualification (niveau Bac+2 ou 3 ans d’expérience). Il est adapté aux prestations intellectuelles (conseil, IT, ingénierie, formation).
- Professions réglementées de santé (médecin, infirmier libéral, kinésithérapeute…) : Non éligibles pour l’exercice direct de leurs actes médicaux, mais peuvent l’utiliser pour des activités annexes (conseil, formation, expertise).
- Professions du bien-être et thérapies alternatives (sophrologue, naturopathe…) : Généralement compatibles, sous certaines conditions.
En cas de doute sur l’éligibilité de votre activité, le plus sûr est de demander un avis préalable écrit à la société de portage avec laquelle vous envisagez de travailler.
- Puis-je cumuler le portage avec un autre statut ?
- Avec un emploi salarié : Oui, dans la limite de la durée légale du travail et sous réserve de l’absence de clause d’exclusivité.
- Avec une micro-entreprise : Oui, c’est possible. Le chiffre d’affaires réalisé en portage n’entre pas dans le plafond de la micro-entreprise.
- Pour les retraités : Oui, c’est une solution pour percevoir des revenus complémentaires tout en cotisant pour sa retraite.
Pour en savoir plus sur le cumul de statuts, vous pouvez consulter notre contenu.
Convention de portage salarial : un outil juridique et stratégique pour les indépendants
La convention de portage salarial n’est pas un simple document administratif : elle constitue la pierre angulaire de votre emploi et de votre activité en portage. Elle définit votre protection, votre rémunération, vos droits sociaux et les règles applicables à vos missions.
Bien comprise et correctement négociée, elle permet de concilier indépendance professionnelle, sécurité juridique et stabilité financière. À l’inverse, une convention mal lue ou déséquilibrée peut exposer à des risques importants : clauses abusives, litiges, voire requalification du contrat.
Avant de signer, prenez le temps d’analyser chaque clause, d’identifier les zones de vigilance et de vérifier que la convention correspond réellement à votre projet professionnel. Avec une convention claire, conforme et bien négociée, vous transformez une contrainte juridique en véritable outil de sécurisation et de développement de carrière.
