SOMMAIRE
- Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
- Pourquoi la réforme du seuil unique de TVA a-t-elle été reportée ?
- Quels impacts pour les consultants indépendants et le portage salarial ?
- Opportunités offertes par le portage salarial dans ce contexte
- Pourquoi choisir PORTAD comme partenaire en portage salarial ?
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025. Cependant, cette mesure a été suspendue jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025 par le ministère de l’Économie, suite à des consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
Cette évolution fiscale suscite des interrogations parmi les indépendants et les professionnels en portage salarial. Chez PORTAD, spécialiste du portage salarial, nous analysons les implications de ce seuil unique et comment il peut représenter une opportunité pour les consultants indépendants.
🔎 Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère certaines entreprises de la collecte et du paiement de la TVA sur leurs prestations ou ventes, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Ce dispositif vise à simplifier les obligations fiscales des petites entreprises et des indépendants.
Avant la réforme envisagée, les seuils de franchise en base de TVA étaient différenciés selon les types d’activités :
- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement : seuil de base à 85 000 € et seuil majoré à 93 500 €.
- Prestations de services et activités libérales (sauf avocats) : seuil de base à 37 500 € et seuil majoré à 41 250 €.
- Activités réglementées des avocats, livraisons d’œuvres et cession de droits d’auteurs : seuil de base à 50 000 € et seuil majoré à 55 000 €.
La réforme prévoyait de remplacer ces seuils par un seul seuil unique de 25 000 €, simplifiant ainsi le régime de la franchise en base de TVA. Cependant, cette mesure est actuellement suspendue jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025.
📌 Pourquoi la réforme du seuil unique de TVA a-t-elle été reportée ?
La mesure visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € a été suspendue jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025. Cette décision fait suite à des consultations menées par le ministère de l’Économie avec des fédérations professionnelles et des parlementaires, dans le but de proposer des adaptations tenant compte des préoccupations exprimées.
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Les raisons principales de cette suspension sont les suivantes :
- Inquiétudes des micro-entrepreneurs et indépendants : L’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € suscite des préoccupations parmi les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants. Beaucoup craignent que cette mesure n’affecte leur compétitivité et leur rentabilité, notamment ceux dont la clientèle est composée de particuliers ou d’entités non assujetties à la TVA.
- Complexification administrative : Le passage à un seuil unique plus bas pourrait entraîner une augmentation des obligations déclaratives et administratives pour les petites entreprises, remettant en cause la simplicité du régime de la micro-entreprise.
- Mobilisation des organisations professionnelles : De nombreuses associations et fédérations représentant les micro-entrepreneurs se sont mobilisées contre cette réforme, estimant qu’elle pénaliserait injustement les petites structures. Cette opposition a conduit le gouvernement à reconsidérer la mise en œuvre immédiate de la mesure.
En réponse à ces préoccupations, le gouvernement a décidé de suspendre l’application de cette mesure jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025, afin de mener des consultations supplémentaires et d’envisager des ajustements qui prendraient en compte les spécificités des différentes activités concernées.
🚦 Quels impacts pour les consultants indépendants et le portage salarial ?
La mise en place d’un seuil unique de TVA à 25 000 € pourrait avoir plusieurs implications pour les consultants indépendants :
🔹 Simplification administrative
Un seuil unique faciliterait la compréhension et la gestion des obligations fiscales, en éliminant la complexité liée aux différents seuils selon les types d’activités. Cette simplification serait bénéfique pour les indépendants qui jonglent souvent avec des tâches administratives chronophages.
🔹 Implications financières
Avec un seuil abaissé à 25 000 €, certains consultants actuellement exonérés de TVA pourraient devenir redevables, impactant leur tarification et leur compétitivité, notamment auprès de clients non assujettis à la TVA. Il serait donc essentiel d’adapter sa stratégie commerciale en conséquence.
🔹 Attractivité du portage salarial
Face à ces changements, le portage salarial pourrait apparaître comme une solution attractive :
- Gestion simplifiée : Les sociétés de portage, comme PORTAD, prennent en charge les obligations fiscales et administratives, permettant aux consultants de se concentrer sur leur cœur de métier.
- Sécurité accrue : En tant que salariés portés, les consultants bénéficient d’une protection sociale complète, tout en conservant leur autonomie professionnelle.
- Adaptabilité : Le portage salarial offre une flexibilité qui permet de s’adapter aux évolutions réglementaires sans subir directement les contraintes liées aux modifications fiscales.
📈 Opportunités offertes par le portage salarial dans ce contexte
La perspective d’un seuil unique de TVA à 25 000 € peut être perçue comme une opportunité pour les consultants indépendants de repenser leur mode d’exercice :
🔹 Optimisation fiscale
En intégrant une société de portage, les consultants peuvent bénéficier d’une gestion optimisée de la TVA, évitant ainsi les complications liées aux nouveaux seuils et aux obligations déclaratives.
🔹 Focus sur l’activité principale
La délégation des tâches administratives et fiscales à la société de portage permet aux consultants de se concentrer pleinement sur leurs missions et le développement de leur activité, améliorant ainsi leur efficacité et leur satisfaction professionnelle.
🔹 Renforcement de la compétitivité
Avec une gestion simplifiée et une meilleure visibilité sur leur fiscalité, les consultants peuvent ajuster leurs offres et leurs tarifs de manière plus stratégique, renforçant ainsi leur positionnement sur le marché.
🎯 Pourquoi choisir PORTAD comme partenaire en portage salarial ?
Chez PORTAD, nous comprenons les défis auxquels sont confrontés les consultants indépendants, notamment dans un environnement fiscal en constante évolution. Nous offrons :
- Un accompagnement personnalisé : Nos experts sont à votre écoute pour vous guider et vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter face aux changements réglementaires.
- Une gestion administrative complète : Nous prenons en charge l’ensemble des obligations fiscales et sociales, vous libérant ainsi des contraintes bureaucratiques.
- Des outils adaptés : Nous mettons à votre disposition des solutions innovantes pour faciliter la gestion de votre activité et optimiser votre performance.